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Jour pour jour des efforts sont faits pour améliorer l’environnement fiscal congolais: En matière de TVA Régime fiscal des entreprises locales attributaires des marchés du C2D au regard de la TVA Les achats locaux de biens et services ainsi que les importations de biens et matériels effectués par les entreprises locales attributaires des marchés publics dans le cadre du C2D sont soumis au régime de droit commun en matière de TVA. La note de service apporte des précisions au regard des différents impôts et exécutants de ces marchés:. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Impôts. Depuis l’entrée en vigueur de la déclaration unique au mois de Septembre , cette dernière n’est jusque là applicable qu’aux grandes entreprises gérées par la Direction Générale des grandes Entreprises DGE , qui organise un guichet unique où sont déclarés à la fois les impôts sur les rémunérations IPR , les cotisations sociales INSS , les contributions patronales dues à l’INPP et l’ONEM, sous un seul formulaire. Par conséquent, leurs bénéfices sont imposés dans les conditions de droit commun. Les achats locaux de biens et services ainsi que les importations de biens et matériels effectués par les entreprises locales attributaires des marchés publics dans le cadre du C2D sont soumis au régime de droit commun en matière de TVA.

Nom: formulaire unique de declaration dgi
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 33.32 MBytes

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Formulaire Personne Physique (A) | Direction Générale des Impots

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Une attention particulière doit être portée sur les points suivants: Par ailleurs, la TVA ne sera pas réclamée sur les paiements déjà effectués au titre des marchés du C2D entièrement exécutés et réglés hors taxes, antérieurement à la note. En matière de TVA Régime fiscal des entreprises locales attributaires des marchés du C2D au regard de la TVA Les achats locaux de biens et services ainsi que les importations de biens et matériels effectués par les uniqeu locales formuulaire des marchés publics dans le cadre du C2D sont soumis au régime de droit commun en matière de TVA.

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La note de service apporte des précisions au regard re différents impôts et exécutants de ces marchés: Par conséquent, leurs bénéfices sont imposés dans formulaird conditions de droit commun.